Négociations

Un courrier reçu de la SGDL dont je suis membre . 

"Au terme de deux années de négociations (2021-2022), la SGDL et l’ensemble des organisations d’auteurs membres du Conseil Permanent des Écrivains (CPE) ont signé en décembre dernier un accord professionnel avec le Syndicat national de l’édition (SNE) actant plusieurs avancées en faveur des auteurs :

• mise en place d'une reddition des comptes et d’un paiement des droits semestriels (et non plus une fois l’an) pour tous les auteurs au plus tard le 1er janvier 2027 ;
• mise en place d'une reddition des comptes et d’un paiement des droits annuels (qui étaient jusqu’alors inexistants) pour les auteurs de contributions non-essentielles à l’ouvrage ;
• limitation de la pratique des « provisions pour retour d’exemplaires invendus », qui venait grever les droits versés aux auteurs, aux deux premières redditions des comptes annuelles (ou aux quatre premières redditions après la mise en place des redditions semestrielles) ;
• création d'une obligation d'information de l’auteur à la charge de l’éditeur, lorsque ce dernier cède à un tiers certains droits d’exploitation prévus au contrat  (traduction, publication en format poche, numérique ou livre audio, adaptation…), mentionnant les conditions financières, la durée et les territoires concernés par ces cessions ;
• résiliation automatique du contrat de traduction en cas de perte par l’éditeur des droits d’exploitation sur l’œuvre première ;
• création d’obligations pour l’éditeur en cas de fin du contrat d’édition, quelle qu’en soit la raison : placement du titre en arrêt de la commercialisation, rappel des exemplaires invendus, justificatif de pilonnage des stocks, transmission à l’auteur d’une reddition de compte définitive…

Ces nouvelles obligations visent à améliorer la transparence et les relations entre auteurs et éditeurs.

Dans le prolongement de la signature de cet accord, les négociations avec le SNE ont repris et portent désormais sur les points suivants :

• encadrement de la pratique de vente de stocks de livres par les éditeurs à des soldeurs : rappelant que le solde partiel de stocks de livres en cours d’exploitation de l’ouvrage est interdit, nous demandons à ce que les auteurs perçoivent des droits sur les stocks d’ouvrages cédés par l’éditeur à des soldeurs au terme du contrat d’édition ;
• clarification de l’assiette des recettes sur laquelle est calculée la rémunération de l’auteur en cas de cession de droits par l’éditeur à un tiers ;
• clarification des pratiques relatives au taux des droits d’auteur sur les ouvrages vendus à l’étranger, qui n’a aucune raison d’être inférieur à celui appliqué pour les ouvrages vendus en France (certains éditeurs appliquant des abattements de taux pour les premiers) ;
• proposition d’instauration d’une obligation de progressivité des taux de droits d’auteur dans les contrats en fonction de paliers de chiffres de ventes ;
• encadrement et sécurisation de la pratique de l’à-valoir ;
• rémunération de l’auteur pour les « prestations particulières » qui lui seraient demandées par l’éditeur, et n’entrant pas dans les prévisions du contrat d’édition. "

 Pcc Abdelkarim Belkassem 

Comments

[ODILE]

Je n'imaginais pas que les auteurs étaient aussi "maltraités".

J'espère que ces négociations vous apporteront une juste reconnaissance de votre travail et de vos droits.

[Ceriseviolette]

Puissent-ils être entendus !

Bises